Décision n° 2003-246 du 27 mai 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-745 du 12 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. 135 du 13 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09979
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Décision n° 2003-246 du 27 mai 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-745 du 12 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0301246S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2002-745 du 12 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse ;

Vu la demande adressée le 16 janvier 2003 par l'association Pulse SDF ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans l'intitulé et aux 11e et 12e visas de la décision du 12 novembre 2002 susvisée, les mots : « Pulse SDF » sont remplacés par les mots : « Pulse Orne ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis